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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
65af6d92b6c6260008b5332a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Au surplus, la demande concernant la condamnation à réparer le préjudice pour le toit-terrasse, faute de chiffrage, ne peut être reçue.
Source officielleChambre des référés
67ec400bdd062d9f810e4fb2
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute que le toit terrasse de l'immeuble comprend en outre un store double installé occasionnant également une gêne visuelle importante.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sorana n'est pas propriétaire du toit-terrasse.
Source officielle1ère chambre civile B
68676896dd25744ff781d4b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en conséquence pour utiliser le toit terrasse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103851_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
végétalisée, peut fonder légalement l'arrêté attaqué, dès lors que le projet ne permet pas de rendre le toit terrasse initial, qui ne comporte aucune végétalisation, plus conforme à ces dispositions.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317558_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cette présentation aurait été réalisée dans le but d'échapper aux dispositions du plan local d'urbanisme de Paris règlementant l'implantation des toits-terrasses, ainsi que l'implantation des bâtiments
Source officielle2ème chambre
DTA_2403090_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le toit terrasse sera réalisé grâce à un rehaussement de 70 centimètres de la portion du garage existant qu’il couvre et sera délimité par un garde corp ajouré.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400747_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du 12 octobre 2023 du maire de la commune de Saint-Jean portant opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 18 septembre 2023 pour l'implantation d'antennes de téléphonie mobile sur le toit-terrasse
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
terrasse accessible, alors que le bâtiment ne comportait, avant réalisation des travaux, qu'un toit plateforme inaccessible.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit bien fondée la demande du syndicat des copropriétaires tendant à faire sanctionner la réalisation de travaux sur le toit
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a8536c57b6ad8729b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par la suite, Monsieur [U] [D] et Madame [C] [T] ont constaté de nouveaux désordres et la présence de fuites apparues au niveau du toit-terrasse en juin 2023.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09dcda2201c0982a0bf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] a déploré des infiltrations en provenance du toit terrasse atteignant les appartements sus-jacents.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
29 mai 2026
Subsidiairement, Sur la démolition : - Constater que la démolition du toit terrasse est disproportionnée par rapport aux préjudices subis des intimés et en tout état de cause n'est pas la seule solution
Source officielleService des référés
65833fa43ea7c8c1129c055a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Terrasse ; -donner son avis sur les mesures de sûreté et sécurité existantes et proposer des mesures correctives en vue notamment d'une sécurisation optimale du Toit Terrasse ; -dresser un état précis
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333e
27 septembre 2006
27 septembre 2006
avoués ************** Le 10 Mars 2001, Monsieur X..., locataire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et appartenant à Monsieur Y... a fait une chute de deux étages depuis un toit-terrasse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002136_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'acrotère du toit-terrasse s'élève à 10,98 m au-dessus du sol à l'aplomb de la cote + 47,00 m, en façade sud, et il se situe à l'aplomb de la cote + 51,50 m à l'angle nord-est de ce même toit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903136_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer une autorisation de travaux pour l'aménagement du toit-terrasse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300528
28 avril 2009
28 avril 2009
voisinage ; que bien que Jacques X... n'ait pas invoqué ce moyen, il convient d'ajouter à titre surabondant et pour être complet, que la vue qu'il pouvait avoir sur le fonds de son voisin à partir de son toit-terrasse
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les requérants font valoir que la tour d’entrainement du bâtiment A devrait être qualifiée d’édicule d’une hauteur dépassant de cinq mètres le toit-terrasse, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905453_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
- le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article 10 B du règlement du lotissement est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la construction envisagée ne peut être qualifiée de toit-terrasse
Source officiellePage 7 sur 1225