X..., entrepreneur, auquel la société Retech, maître de l'ouvrage, avait confié les travaux d'extension d'un atelier, d'exécuter en sous-traitance les travaux de charpente-couverture, la société Boulay

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

envers l'entrepreneur principal est circonscrite à la seule réalisation de l'ouvrage telle que stipulée au contrat de sous-traitance et ne saurait s'étendre à la garantie des matériaux employés lorsque

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

est présumé avoir rempli ses obligations de vérifications dès lors qu'il s'est fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, "de première part, la qualité de mandataire apparent résulte de la croyance légitime qu'avaient les tiers de ce qu'ils traitaient

rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance

est réputé avoir rempli ses obligations de vérification dès lors qu'il s'est fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance

, il y a bien eu, selon lui, travail effectif réalisé par des sous-traitants choisis sans doute par M.

(l'AFUL) a confié une mission de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) à la société BP2M, laquelle est, par ailleurs, intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitante chargée

X..., président de la SAS, avait un rôle actif dans la gestion de l'entreprise et qu'en matière de sous-traitance, il effectuait le choix des sous-traitants – vrais ou faux – après les avoir reçus personnellement

d'entreprise des informations précises et complets dans les cas prévus par la loi ; qu'il est constant qu'aucun texte n'impose au dirigeant de communiquer au comité d'entreprise les noms des sous-traitants

alors que la toiture-terrasse était en cours de coulage ; que la société Havraise des Matériaux n'a pas été informée des caractéristiques que devaient présenter les poutres ; que le choix du sous-traitant

l'ouvrage ; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

qui profite de son contrat de sous-traitance pour capter la clientèle de son cocontractant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Ordinateur express était, de 1982 à 1983, soit pendant

conclu le 28 mai 1997 avec la SAG en précisant " que la sous-traitance qu'il effectuait consistait en un prêt exclusif de main-d'oeuvre " et qu'" il n'était là que pour fournir les bras " ; que, si un

l'arrêt du 12 février 1991 de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article VII-1 des conditions particulières que le contrat de sous-traitance

contre la compagnie UAP devenue Axa assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Française de tuyauterie industrielle (FTI) est intervenue sur plusieurs chantiers comme sous-traitante

des provisions aux sous-traitants, alors, selon le moyen, "1 ) que tranche une contestation sérieuse portant sur l'obligation du prétendu débiteur, le juge des référés qui alloue une provision sur des