de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité

X... a sollicité l'ouverture d'un cabinet secondaire à Bruxelles pour y exercer une simple activité occasionnelle, n'a pu annuler la décision du conseil de l'Ordre sans violer l'article 52 du traité de

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions du Traité de Rome du 25 mars 1957 s'imposent aux juridictions des Etats membres, auxquels elles

considérant que des actes de concurrence déloyale avaient pu être perpétrés du chef de ces produits touchant une clientèle spécialisée et informée, la cour d appel a violé les articles 85 et 86 du Traité

de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité

DU 29 DECEMBRE 1982, ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES ARTICLES 30 ET 177 DU TRAITE DE ROME

jusqu'à la décision à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes saisie sur question préjudicielle de la compatibilité de la disposition législative, fondement des poursuites, avec le traité

ET QUE L'ILLICEITE DONT POURRAIENT ETRE ENTACHEES AU REGARD DU TRAITE DE ROME LES DIVERS ACCORDS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS ET LA SOCIETE BAT NE POURRAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET

221-17 du Code du travail ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-2 du Code du travail, 3 F et 85 du traité

cotisations d'assurance vieillesse d'invalidité décès dues à la CANCAVA ; "alors qu'au sens du droit communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute

d'indications statistiques, si cette mesure avait en fait pour conséquence de freiner l'importation de cassettes vierges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 du traité

repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 3 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du traité

LA LOI DU 11 MARS 1957 ET, QU'EN SE PREVALANT, A TORT, D'UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INE XISTANT POUR DETOURNER SA CLIENTELE LA SOCIETE ERCA AVAIT, D'UNE PART, VIOLE TANT LES DISPOSITIONS DU TRAITE

discriminatoire, ainsi que l'a constaté la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance, en statuant ainsi, a violé l'article 95 du Traité

aux dispositions des articles 30 et 36 du traité de Rome et insuffisamment précise, d'autre part rejeté les demandes tendant à soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés

1988 et 20 septembre 1991 à caractère réglementaire n'ont pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé par refus d'application, l'article 95 du traité

artistique, historique ou archéologique ; que la procédure de visa instituée par l'avis attaqué n'a d'autre objet que de permettre à l'administration, dans les limites prescrites à l'article 36 du traité

été adoptée sur le double fondement des articles 227 2 et 235 du traité de Rome, la cour d'appel a violé l'article 235 du Traité ; 3 / que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 servant

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-conformité des dispositions des articles 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts au traité de Rome ; " aux motifs que la

ne pouvait s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité