vendu à la société Diffusion, informatique, fabrication, orientation et publicité (DIFOP) un bâtiment industriel moyennant un prix payable par versements trimestriels ; que l'acte stipulait que le transfert

2019, pourvois n° 17-27.273 et 17-31.142) déclare irrecevable le mémoire de la commune de Marseille déposé le 7 février 2020 et fixe les indemnités dues par celle-ci à la société Texel à la suite du transfert

du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue

X... ayant contesté ce redressement, la cour administrative d'appel a rendu un arrêt avant dire droit jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la date de transfert de propriété des constructions

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l'ordonnance portant transfert de propriété

Mme [W] et la société civile immobilière H62 (la SCI) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne du 7 juin 2022, ayant ordonné le transfert

[S] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Métropole de Lyon, de lots

Y... et aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, ainsi qu'à la société MAJJE à la suite du transfert de propriété au profit du département des Alpes-maritimes de

juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité au vu duquel l'ordonnance d'expropriation avait été prononcée, a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater l'absence de base légale du transfert

], agissant en sa qualité de gérant de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes du 20 mai 2020 ayant ordonné le transfert

prélable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 27 septembre 1993), que le transfert

[N], [R] et [M] [C] (les consorts [C]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au

Z... une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir ; que l'acte stipulait que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique

d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en jouissance conférée par le bail, le transfert

moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert

Les sociétés Derichebourg et AFM recyclage se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert

X... était propriétaire ont fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de la Touraine ; que le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire a fixé l'indemnité

..), et l'Association des riverains de la Collonge (ARICO) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 12 novembre 2018, ayant ordonné le transfert

des équipements collectifs à charge pour ladite commune de les entretenir comme tout bien communal", le transfert de propriété s'opère de plein droit une fois réalisées les conditions prévues, savoir

résolutoire pour l'hypothèse où le promoteur de respecterait pas son obligation d'achever les constructions dans le délai prévu par le bail, inexécution justifiant la résiliation du bail entraînant le transfert