B... acceptait cette proposition et percevait une commission de 3 % sur les fonds encaissés sur les comptes des régies publicitaires puis transférés sur le compte des sociétés domiciliées à l'étranger

sur l'expropriation (article VII) et sur les transferts de fonds (article V) en vertu des exceptions prévues par le a) et le b) de l'article VI (2).

Vu les principes qui gouvernent le droit international privé : 13.

de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. n'aurait pas été transféré à la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.

cour d'appel, conformément à l'article 197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond

[P] font grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que leur licenciement pour motif économique est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de toutes leurs demandes

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sociaux auraient été transférés sur les comptes personnels du couple, après avoir retenu l'épouse dans les liens de la prévention d'abus de biens sociaux uniquement pour avoir prélevé des fonds de la

et ce n'est que dans le cas où l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact que le prestataire de services de paiement du payeur doit s'efforcer de récupérer les fonds

X...et Y..., en transférant ou faisant transférer, pour leur compte ou celui de leur société SALF, des sommes depuis l'Angola vers la Belgique, sans en faire la déclaration, se sont rendus coupables de

domiciliation (pièce VI 1) ; que la SARL Map International est sous-locataire de locaux sis ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces I 5 et VI 2) ; qu'ainsi, la SARL Map International est susceptible

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international, en réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs au transfert et renonçaient à toute instance et action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société SMV international

appartenant à Wanda Adda et Léonina Y..., déposés sur les comptes 571.714 et 586.095 à l'UBS, a été transférée sur d'autres comptes numérotés ouverts à l'USB au nom de la fondation D..., à l'exception

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

En outre (moreover) l'ordonnance de procédure n° 1 prévoit que le tribunal arbitral devra se fonder sur les Règles de 11BA sur l'Administration de la Preuve dans l'Arbitrage international de 2010.L'article

T... aurait profité de ses fonctions pour transférer une partie des stocks de la société Mobi international trade au bénéfice des sociétés dans lesquelles il a des intérêts » ; que ces motifs excluent