sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

alors, d'une part, que les déplacements du dirigeant social de son domicile jusqu'à son lieu de travail étant effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

du 28 mars 2018 de l'immeuble '[Adresse 9]' du 28 mars 2018, immeuble sis [Adresse 1] mentionne : 'l'assemblée est informée du départ de la CPAM de la copropriété, et de ce fait de la cession de ces locaux

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 30 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [L] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,62 € et 120,18 € de provision

) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession

comme pièces d'habitation des lots litigieux étaient permis par le règlement de copropriété qui disposait notamment que chaque copropriétaire a la possibilité de modifier la cave lui appartenant, de la

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

à usage d'habitation.

à usage d'habitation sis 2 rue des quatre saisons, 69530 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 388,16 euros, outre provision sur charges.

à usage d’habitation situé [Adresse 3] à TARBES (65000) par contrat en date du 12 décembre 2023, ayant pris effet le 15 décembre suivant, pour un loyer mensuel de 300 € et 20 € de provisions sur charges

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION

A... un immeuble à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait

(remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits commis en tant qu'auteur, co-auteur ou complice de : vol avec violences et menaces dans un local

(remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits commis en tant qu'auteur, co-auteur ou complice de : vol avec violences et menaces dans un local

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

d'activité : 1 200 euros /m² ; Les locaux à usage de bureaux : 1 700 euros /m² Les locaux à usage d'habitation : 3 000 euros/m² INDEMNITÉ PRINCIPALE : 6 618 913 euros en valeur occupée Parcelle AV

en habitation) et la transformation des greniers de l’immeuble en habitation.

zone naturelle protégée, a nécessairement entraîné pour elles un préjudice lié, comme elles le soutiennent, à la perte de tranquillité et de quiétude, ainsi qu'à la perte de valeur vénale de leur habitation