(chapitre 7 Usage de l’immeuble, Usage des parties privatives), - afin d’effectuer un diagnostic précis et d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations subies par les parties

et à la suppression de la clôture imposée dans le jardin commun, c'est à dire en cessation de l'usage exclusif des parties communes par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

éléments porteurs de l'immeuble, ses murs, gros murs des façades et de refends, murs pignons¿" ; que le paragraphe 5 "modifications intérieures-travaux" de la section II "usage des parties privatives"

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les conclusions de la requête de l'union des transports publics urbains et régionaux doivent être regardées comme tendant seulement à l'annulation d'une part

d'habitations existant dans la station, aménager au besoin lesdits lotissements et veiller à l'application des cahiers des charges desdits lotissements ; de prendre toutes dispositions pour assurer les charges d'usage

A..., d'une part, annulé les trois jugements n° 0602146, n° 0700984 et n° 0804842 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de l'intéressé tendant à l'annulation de

terrain voisin, ont saisi le juge des référés pour demander la suspension de la récente décision du maire de Saint-Pierre refusant implicitement, suite à leur réclamation du 27 janvier 2023, de faire usage

Le Premier Président de la cour d'appel pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Lucile POMMIER, Greffière, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit entre d'une part : Madame

Dès lors, cette partie commune ne desservirait plus deux logements mais trois. Refuser ce projet constituerait une discrimination quant à l'usage des parties communes.

stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de stationner en sa faveur ; - elle a procédé à un changement d'usage

stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de stationner en sa faveur ; - elle a procédé à un changement d'usage

Par jugement du 13 février 2020 le tribunal judiciaire de Paris a : - jugé non écrite la clause portée à l'article 9 - 'Propriété et usage des parties privées' - 8) - 'Terrasses' du règlement de copropriété

L'article 7 du même règlement intitulé « usage des parties privatives » prévoit que « chaque propriétaire d'un lot a le droit de faire et de disposer de tout ce qui constitue sa propriété privative comme

vendeur et propriétaire de l'immeuble, leur avait, avant la naissance de la copropriété qu'elle a fixée le 26 avril 2007, délivré l'autorisation de réaliser ces installations, s'analysant en un droit d'usage

procéder à l'enlèvement de tous les objets se trouvant dans la cour commune intérieure A de cet immeuble en violation du point 3° du chapitre II du règlement de la copropriété, consacré à l'usage

En revanche, d'une part, relèvent de la compétence du juge judiciaire les litiges opposant le service public de l'électricité, qui est un service public industriel et commercial, à ses usagers, et notamment

la présence des occupants sur le site qui se trouve être entre une école maternelle et élémentaire d'un côté, et un lotissement de l'autre côté, outre le fait qu'elle prive les parents d'élèves de l'usage

communes générales, parties communes spéciales, parties privées), l’usage des parties communes, l’usage des parties privées.

volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour toute autre emprise sur ce domaine et pour tout autre usage