363, la cour d'appel énonce qu'à l'issue du dernier bail expiré le 1er mai 1965 les consorts X... ont continué à accéder à leur propriété et à la voie publique par cette bande de terrain, et que cet usage

pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier ce nom, a constaté, d'abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l'usage

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° l'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; ...'.

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné

Y... a interrompu le paiement des loyers ; que la société CMV l'a poursuivi judiciairement en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que pour

pouvait être nécessaire à la prévention d'infractions pénales, ni à la défense de l'ordre, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, a fait un usage

sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise

renvoi ; qu'ainsi, en omettant de spécifier dans la question n° 1 posée à la Cour et au jury les circonstances de fait caractérisant le commencement d'exécution et l'intervention extérieure qui l'a interrompu

l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local à usage

la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage

légales propres aux coopératives de commerçants détaillants dès lors que la coopérative n'explique pas en quoi cette spécificité dispenserait du respect d'un préavis tenant compte, conformément aux usages

[U] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour escroquerie, faux et usage. 3.

civil ; qu'en considérant de la sorte qu'une modification volontaire du nom patronymique après l'entrée en vigueur de la loi du 6 fructidor an II, et dès lors illégale voire frauduleuse, pouvait par un usage

est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé ou, à défaut d'accord ou de convention, par les usages

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage

. ; "aux motifs qu'un soit transmis du parquet en date du 11 juin 1997 pour enquête sur des faits de favoritisme et d'ingérence avait également interrompu la prescription à l'égard des faits reprochés

[I] [W] ressortait de manière certaine de son exécution ininterrompue depuis 1996, date à laquelle M.

[W], actuel propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], lui ayant contesté l'usage de ce garage, Mme [Z] l'a assigné en reconnaissance de « son droit de propriété et de jouissance sur le

[G] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui, pour faux et usage, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné, notamment

prévenus avaient réalisé des travaux non conformes aux déclarations de travaux, qu'ils avaient construit un mur dont l'implantation ne respectait pas les plans annexés et des murs en béton, des murs à usage