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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402171_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et ces aménagements seront enlevés au terme de la concession de carrière ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et 525 du code civil ; il s'agit d'agencements à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310413
16 novembre 2017
16 novembre 2017
d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. / Cet acte est notifié à
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300702_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100360_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb5d
6 septembre 1993
6 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y
6253ca19bd3db21cbdd8a0cb
30 juillet 2007
30 juillet 2007
ARRET No du 30 juillet 2007 R.G : 06/01978 X... RIVIERE c/ Y...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206559_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106495_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
12 avril 2013
acquis notamment à des fins professionnelles, alors qu'ils les confient à des tiers pouvant en faire un usage à des fins de copie privée, ne fait pas obstacle à ce que ces propriétaires, comme les y
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à deux adresses dédiées, en vue de leur publication sur le site de vote d’autre part cet usage ne peut être regardé comme entrant dans le champ de la définition d’un usage professionnel de cette messagerie
Source officielle2ème chambre
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300586_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301349
17 novembre 2010
17 novembre 2010
d'habitation... l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ;- cet acte est notifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a3
17 juin 2016
17 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
22 mars 2012
Il s'agit en effet de prêts, supérieurs à 21 500€, destinés à financer l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, non professionnels
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002570_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. / Le poste à flot consenti pour occupation à un usager
Source officiellePage 7 sur 3998