litige porté en justice par le bailleur est une demande de résiliation judiciaire de bail fondée sur les articles 1224 et 1227 du code civil, pour une violation, par le locataire, de son obligation d'usage

Ils soutiennent qu'ils n'auraient pas conclu le bail en connaissance du défaut d'habilitation de la locataire ou de sa volonté de ne pas jouir paisiblement du bien loué.

dispositions postérieurement à la délivrance du congé ; ces différents manquement ayant donné lieu à une procédure de référé ; - une attitude agressive à l'égard des bailleurs et des tiers, non conforme à l'usage

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude établie, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

Sur l'usage paisible des lieux, M. [O] reproche au preneur l'utilisation dans le logement d'équipements ménagers proscrits par le contrat de bail.

déroulé des faits, la cour observant que ces différentes rapportent d'ailleurs toutes seulement des instants de l'altercation mais non son déroulé complet ou sa genèse ; Que le manquement à un usage

indique en page 8 du rapport : « les préjudices sont réels, en effet au vu du nombre important d’interventions dans le logement depuis sa prise d’occupation en 2017, Mme [I] ne peut bénéficier d’un usage

pas, comme elle y était invitée, si la marque Epil center n'avait pas été déposée par des tiers, de sorte que la société International esthétique n'était pas en mesure d'en garantir l'utilisation paisible

Elle expose par ailleurs qu’il n’a pas fait un usage paisible des lieux loués en développant une activité non autorisée d’élevage de chats.

et du morceau de terrain le long du chemin comme parking d'une surface de 80 à 100 m² environ, d'ordonner de respecter et faire respecter l'usage paisible des lieux en laissant notamment libre de tout

B ne peut revendiquer un usage paisible et continu de la rampe d'accès, dès lors que les deux fonds divisés ont été acquis concomitamment.

Or, ces faits constituent un manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit (Civ. 3ème, 17 décembre 2020, n°18-24.823).

du 13 avril 2021, faisant mention de cris et de hurlements provenant de son logement de manière répétée et notamment la nuit, rappelant qu'il s'agit de troubles de voisinage contrevenant au principe d'usage

principal, Dire recevables et bien fondés M. et Mme [R] en l’ensemble de leurs demandes, Juger que l’EPIC Partenord Habitat ne respecte pas ses obligations de bailleur et ne leur assure pas une jouissance paisible

et Madame [T] [X] graves, délibérés et réitérés à leurs obligations découlant du contrat de location-accession tenant à une non domiciliation, à une sous-location via le site AirBnb, et, le défaut d'usage

[K] soutient qu'il n'existe aucune restriction à l'objet de la servitude dont il bénéficie et dont il a toujours fait usage de façon paisible et non équivoque pour accéder à son fonds tant à pied qu'en

Elle comprenait sans contestation possible l'assiette du terrain à usage de voie d'accès, objet du litige.

Il a également l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. M.