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56 482 résultats pour « vente à distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201331_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

) a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments : " Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c3ccdc6046d479adaef

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence d'application de la convention collective nationale due la vente à distance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002373_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments : " Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114139_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee64cdc6046d47778394

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société MomOut , [Adresse 1] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573971

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

l'ensemble des commerçants à fermer leurs établissements au public il favorise, d'une part, les supermarchés, lesquels sont vendeurs de certains produits non essentiels et, d'autre part, les entreprises de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108296_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200526_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou des activités de vente à emporter.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fca6df9daa7d15907eedbb4

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La société BIOVAD BVBA a pour objet social la vente à distance, le commerce de détail par correspondance ou par internet. Son siège social est situé [...] .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00892

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur'', disposition qui ne bénéficie qu 'aux seuls points de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae510dcdc6046d470057c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vente en ligne de produits numérique et matériels multimédias, achat, revente, création. Vente à distance sur catalogue spécialisé de produits numériques et de matériels multimédias.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

que l'étudiant est dans une relation unilatérale d'adhésion avec l'Emlyon business school ; - à supposer qu'une relation contractuelle puisse exister, les conditions d'application du régime de la vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef54cdc6046d477793b3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société AD VELVET ARCHITECTURE, [Adresse 3] Société par actions simplifiée Vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90179

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

partenaires, ce qui nécessite plusieurs mois d'étude, - que l'appelante était parfaitement informée par le contrat qu'en cas de réclamation écrite du débiteur que son compte serait débité, le contrat de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e4c

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Il n'y a pas d'élément sur l'implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère dans la délivrance du code de vente à distance qui selon Mme X... devait se faire par une filiale la société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006652_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2006/112/CE du 28 novembre 2006, la livraison de biens est imposée à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition, ou du transport à destination de l'acquéreur pour les ventes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111744_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

/ a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02502

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à hauteur de 22 163 €, sur une période comprise entre les années 2006 et 2011, le fondement juridique de cette prime résulte de l'assujettissement de la société Md2I à la convention collective de la Vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X..., ce qui a été formalisé le 1er janvier 2006, en même temps que la promotion au statut de cadre devenait effectif, par un avenant qui l'a nommée également responsable du centre de vente à distance

Source officielle

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