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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201331_20240312
12 mars 2024
) a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments : " Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis
Chambre Sociale-Section 1
695f7c3ccdc6046d479adaef
7 janvier 2026
[X] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence d'application de la convention collective nationale due la vente à distance.
1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
4ème Chambre
DTA_2114139_20251120
20 novembre 2025
a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente
Trib. de Commerce
69c9ee64cdc6046d47778394
10 avril 2025
PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société MomOut , [Adresse 1] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vente
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573971
20 novembre 2020
l'ensemble des commerçants à fermer leurs établissements au public il favorise, d'une part, les supermarchés, lesquels sont vendeurs de certains produits non essentiels et, d'autre part, les entreprises de vente
DTA_2108296_20250403
3 avril 2025
2ème chambre
DTA_2200526_20221103
3 novembre 2022
à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou des activités de vente à emporter.
Délég.Premier Président
5fca6df9daa7d15907eedbb4
15 octobre 2020
La société BIOVAD BVBA a pour objet social la vente à distance, le commerce de détail par correspondance ou par internet. Son siège social est situé [...] .
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00892
13 juin 2023
affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur'', disposition qui ne bénéficie qu 'aux seuls points de vente
69ae510dcdc6046d470057c3
8 janvier 2025
Vente en ligne de produits numérique et matériels multimédias, achat, revente, création. Vente à distance sur catalogue spécialisé de produits numériques et de matériels multimédias.
6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
que l'étudiant est dans une relation unilatérale d'adhésion avec l'Emlyon business school ; - à supposer qu'une relation contractuelle puisse exister, les conditions d'application du régime de la vente
69c9ef54cdc6046d477793b3
DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société AD VELVET ARCHITECTURE, [Adresse 3] Société par actions simplifiée Vente
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90179
8 novembre 2012
partenaires, ce qui nécessite plusieurs mois d'étude, - que l'appelante était parfaitement informée par le contrat qu'en cas de réclamation écrite du débiteur que son compte serait débité, le contrat de vente
6253ccacbd3db21cbdd90e4c
19 décembre 2013
Il n'y a pas d'élément sur l'implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère dans la délivrance du code de vente à distance qui selon Mme X... devait se faire par une filiale la société
7ème chambre
DTA_2006652_20230515
15 mai 2023
2006/112/CE du 28 novembre 2006, la livraison de biens est imposée à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition, ou du transport à destination de l'acquéreur pour les ventes
10ème chambre
DTA_2111744_20230328
28 mars 2023
/ a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02502
30 novembre 2017
à hauteur de 22 163 €, sur une période comprise entre les années 2006 et 2011, le fondement juridique de cette prime résulte de l'assujettissement de la société Md2I à la convention collective de la Vente
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235
16 mai 2012
X..., ce qui a été formalisé le 1er janvier 2006, en même temps que la promotion au statut de cadre devenait effectif, par un avenant qui l'a nommée également responsable du centre de vente à distance
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