AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720eacd580146773ef759
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Jacques A... au sixième degré, soutenant que Mme Veuve A... n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont prétendu exercer le droit de suite à l'occasion de deux ventes
Source officiellePage 7 sur 13180
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CETAT:CETATEXT000007734923
11 décembre 1987
11 décembre 1987
et la mise en marché à l'exception de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée. ...
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