imminente d'un contrat de vente globale des derniers lots ; qu'en se bornant, pour condamner la société Groupe Sobefi à garantir la SCCV des condamnations prononcées contre elle, à retenir de prétendues

M... ne conteste pas la matérialité de cette signature. Or il n'est prévu ni dans le contrat initial, ni dans l'avenant du 20 décembre 2010 la signature par M.

de la signature de l'emprunteur, que la fiche de renseignements est versée aux débats et comporte la signature de M.

à la réception des travaux ; "que l'échéancier figurant au contrat de construction n'est pas conforme à ces dispositions, puisque le pourcentage du prix à verser suivant le contrat forme un montant

de l'acte authentique, et leur ont remis les clés trois semaines avant la signature de cet acte ; ils n'avaient pas à évoquer la présence de rongeurs au moment de la signature du compromis dès lors qu'une

Article 43 ETAM : Allocation maladie : En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour

du contrat du 22 juillet 1992 avait été escroquée au moyen de la présentation de celle-ci sans constater que s'y était joint un fait extérieur destiné à lui donner force et crédit" ; Sur le quatrième

de l'acte authentique" et que cette signature et le versement de la totalité du montant du prix et des frais "conditionneront le transfert du droit de propriété au profit de l'acquéreur", les juges du

Z... avait ultérieurement commandé des travaux supplémentaires et que les travaux avaient commencé avant la signature de tous les marchés mais qui a néanmoins imputé au cabinet d'architecture la responsabilité

immédiate, le document ne portait aucune trace de projet, était daté et portait le nom des deux signataires ; que suivant l'article n° 2 page n° 02 de cette transaction il y est précisé qu'"il est versé

X... a saisi la juridiction prud'homale, afin notamment de contester la validité des contrats de capitalisation et d'obtenir la reprise du versement des indemnités, qui a statué tel que rappelé précédemment

départementale du travail l'habilitation pour conclure des contrats de qualification, le CERFIC sous la signature de Rose-Marie Y..., a conclu 22 contrats de qualification et 2 contrats d'adaptation en

n'étaient plus en mesure de refuser à nouveau moins de 48 heures avant la date de signature du contrat, compte tenu de la profonde restructuration de l'entreprise à laquelle ils avaient d'ores et déjà

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

de la S.C.I. à titre de deposit au bénéfice personnel de Vincent Z..., de Jacques X... et de lui-même, y compris après la signature du contrat de prêt du 27 mai 2004 ; que Jocelyn Y... a bien, entre les

au moyen de la chaîne d'effets non timbrés, créés -apparemment- 4 jours avant la signature d'une convention qui portait sur une cession de fonds de commerce qu'il importe de débouter les parties de leurs

avait déjà été signé ; on ne nous a remis aucun document avant la signature de ce contrat" ; que, par ailleurs, le chiffre d'affaires annoncé par l'étude de marché critiquée s'élevait à 3 300 KF ; qu'il

X... invoque que le document prétendument revêtu de sa signature n'a jamais été signé par lui et qu'il s'agit d'un faux établi après leur séparation grâce à un montage photocopique reproduisant sa signature

cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante, soit en saisissant les caisses primaires d'assurance maladie, soit les

Aucune note en délibéré n'ayant été produite dans le délai imparti, seules les pièces versées aux débats avant leur clôture sont considérées.