L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MACON, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet des Landes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

procédures fiscales prévoit simplement que l'ordonnance du juge comporte notamment le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

part, que le juge ne peut autoriser une visite sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que s'il constate, au vu des éléments d'information présentés par l'Administration

Il a estimé que les éléments présentés étaient suffisants pour délivrer une autorisation de visite et de saisies, étant précisé que la requête fondée sur l'article L.621-12 du CMF n'a pas un caractère

X..., qui avait présenté une demande de visa pour une visite touristique n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir rejoindre son beau-frère

Lam D... fait grief à l'ordonnance modifiée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.775 : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00115 de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire

" ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ; Considérant qu'il suit de là que Mme X..., de nationalité marocaine, qui avait présenté une demande de visa pour effectuer en France une visite

B un titre de séjour portant la mention " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente

ci-dessus décrits ; que, dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que les portes du bâtiment étaient normalement conçues pour assurer la sécurité des visiteurs

qu'elles lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de visiteur sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du