d'appel de Rennes, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 décembre 1985, qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour se prononcer sur la poursuite pour vol

François-Xavier X... des fins de la poursuite du chef de vols avec effraction en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2012 où étaient présents : M.

Michel Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec effraction et en réunion, tentative

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné : Par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 janvier 2023 pour vol par effraction et tentative de vol par effraction à

Elle exposait que la compagnie d'assurance auprès de laquelle était assuré son véhicule refusait de garantir le vol au motif qu'il ne s'agissait pas d'un vol commis avec effraction.

II est toutefois précisé qu'en ce qui concerne le vol, la garantie s'entend uniquement au titre du vol par effraction du coffre et/ou de la chambre forte et du vol par agression sur la personne" ; que

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 octobre 1995, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve

une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frères Abdellafid et Lakdar X... se sont rendus coupables l'un de vols

ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'AUTEUR D'UN VOL

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

C..., ressortissant algérien entré en France en 2003, a fait l’objet de plusieurs condamnations, pour des faits de vol avec armes et recel de biens provenant d’un vol, vol par effraction, conduite sans

X... pour la poursuite de faits constitutifs de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, de vol avec effraction, d'incendie volontaire, de recel et d'organisation

Sur la menace à l'ordre public En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné : - Par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 janvier 2023 pour vol par effraction et

Il ressort des pièces du dossier que les faits de vol par effractions commis en 2021 n'ont pas donné lieu à condamnation du requérant, alors que ce dernier en conteste la réalité et que le préfet n'apporte

dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 13 juin 2019 à 6 mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local

commis le 3 mars 2023, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis du 19 octobre 2022 au 2 novembre 2022, de vol commis le 13 juin 2019, de participation à une association

infraction originaire aurait été commise, et notamment sans rechercher en quoi les marchandises litigieuses auraient fait l'objet d'un vol avec effraction et en réunion, la cour d'appel a privé sa décision

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du 15 avril 2025, que Mme C a été interpellée pour vol en réunion par escalade et reconnaît avoir commis un vol de bijoux volés

Il a été condamné le 22 mars 2021 par le tribunal correctionnel d'Evry pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et récidive.

violation des articles 311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol