Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Compte tenu de la position dominante qu'il occupait dans l'entreprise ces agissements ont pu intimider la salariée voire entraîner chez elle un sentiment de peur de perdre son emploi, compte tenu de leur

X... a commis une erreur initiale en n'élaborant pas un projet prenant réellement en compte les besoins de l'entreprise, puis en confiant à M.

personnalisé et régulier, certains salariés ayant renoncé à cet accompagnement (Mmes [TY], [Z], [U]).

En premier lieu, la SARL Prémium Communication soutient qu'elle a offert à son client, la société SCL, un voyage pour la coupe du monde à la suite de la présentation par ce dernier d'un client, Bastide

L'action du salarié en paiement des primes dus compter de 2011 n'est donc pas prescrite.

, a cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté l'exigence d'un entretien spécifique annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation

boîte à pharmacie afin de garantir que les premiers secours pourront être donnés aux salariés en cas d'accident.

; que la gérante salariée, susceptible d'être remerciée à tout instant par l'assemblée des actionnaires contrôlée par sa supposée directrice commerciale, n'était pas en mesure de résister à celle qui

Par ce même jugement, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession totale des actifs à une société tierce, autorisant le licenciement d'un certain nombre de salariés. 4.

Sur le point 17 du redressement - avantage en nature - voyage des salariés -montant de 98 392 € En vertu de la circulaire du 7 janvier 2003 peuvent être exonérés les voyages d'affaire, stimulation,

[V] n'est pas caractérisée et ne justifie donc pas le prononcé du licenciement d'un salarié n'ayant jamais démérité durant neuf ans d'exercice professionnel au sein de l'entreprise.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

communautaire assujetti à l'obligation de constituer un comité d'entreprise européen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié

rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir jugé que trois des griefs les plus importants énoncés dans la lettre de licenciement devaient être écartés, car non établis

Au titre des frais professionnels, elle note que les salariés en déplacement sont régulièrement amenés à inviter des clients dans le cadre de la prospection, que certains salariés régulièrement en déplacement

2011, qui ont entraîné une augmentation du nombre d'offerts et soutiennent que le taux d'offerts devrait être porté notamment à 17 % pour l'année 2009.

Ainsi les courriers émanant de certains salariés, notamment du personnel d'encadrement de l'hôtel, produits par l'employeur, apparaissent constituer des attestations de circonstance, préparatoires au licenciement