. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

indépendamment de l'augmentation de la valeur du bien qui en résulte ; qu'en retenant qu'il n'était pas fondé à obtenir le remboursement par l'indivision des travaux de réfection de l'installation électrique

au mauvais fonctionnement de l'interrupteur cause de l'accident (arrêt attaqué p. 8 al. 4) ; "1°/ alors qu'aux termes du décret du 14 novembre 1962 la périodicité des révisions des installations électriques

fait encore grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 13 du Code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur

fixées par l'Inspection du travail pour l'électorat pourra voter par correspondance s'il ne travaille pas pour le compte des sociétés le jour du scrutin, alors, selon le moyen, que, pour pouvoir être électeur

détermine seule la convention collective applicable; qu'en se bornant à constater qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que la société IFH effectuait le commerce de gros de matériel électrique

1990 n'était pas entachée d'irrégularité en ce qu'elle avait dispensé M. et Mme A..., associés de la SCI depuis le 27 décembre 1979, de toute participation aux frais d'acquisition de l'éclairage électrique

.) ; Electricité ; Energie solaire ; Centrales électriques ; Autres énergies renouvelables. 2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M.

électeur se voit attribuer une clef qui lui permet de voter sur le site Internet, la clef de vote confidentielle étant adressée à chaque électeur, par courrier, à son adresse personnelle ; que la société

4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques

A la suite d'une plainte d'un électeur de la commune de [Localité 1] qui a donné lieu à une enquête préliminaire, M.

fils avait produit, tant en première instance qu'en appel, deux devis pour des prestations complémentaires, le premier établi le 13 juillet 1993 par la société Remelec, concernant les prestations électriques

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé de déposer la ligne électrique

J..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription de 16 électeurs, dont Mmes Y... et Alberti, sur la liste électorale de la commune de Penta-Acquatella ; Attendu que M.

Z..., tiers électeur inscrit sur ces listes, alors, selon le moyen, que le jugement ne comporte aucun motif concernant la preuve que devait fournir M.

Y..., agissant en qualité de tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 16 janvier 2001, n° 50), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné l'inscription sur la liste

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur

avoir été saisi, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur