Codes de loi français

Article D47-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

Article 1-2

La notice d'information prévue par les parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 est rédigée en langue française.

Article 20-3

Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 er Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 er er Les élèves ayant passé le certificat d'aptitude professionnelle fluvial entre le 1 er

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 55

Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.

Article L142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221

Article L181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 68

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 3

est égale à 1 watt.

Article ANNEXE I 3 B

: pHOto : : Ajoutez 1 ml : : : de solution : : : d'acétylcholine : 1 ml : : : : :================================: :==============================

LEGIARTI000037794528

. ― Programme de l'épreuve de droit public 1. Sources : B. ― Droit administratif et institutions administratives 1. Structures et fonctionnement de l'administration : III.-Programme de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale 1.

Article 10

9 e - avant 2 ans 6 mois 8 e 7 e - après 2 ans 6 mois 8 e - avant 2 ans 6 mois 7 e 6 e - après 1 an 6 mois 7 e - avant 1 an 6 mois 6 e 5 e - après 1 an 6 e - avant 1 an 5 e 4 e

Article 2

hors classe Professeurs techniques de classe normale 2 2 2 2 4 4 7 Infirmiers surveillants des services médicaux Infirmiers de classe supérieure Infirmiers de classe normale 1 1 2 1 1 2 4 4 8 Psychologues

Article 3

R330-1, Art. D330-1

Article 3

-Arrêté du 13 mars 1985 Art. 4 -Arrêté du 13 mars 1985 -Arrêté du 6 février 1989 Art. 1 -Arrêté du 1 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 1 août 1990 Art. 2 -Arrêté du 12 octobre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du

Article 1

L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art.

Article 24

L6144-3-1, Art. L6145-12, Art. L6146-1, Art. L6152-1, Art. L6152-4, Art. L6154-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6154-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.