AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
29 mai 2026
Si le contrat de travail litigieux mentionne effectivement dans son article 6 relatif à la rémunération de M.
Source officiellePage 70 sur 19853
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
8 avril 2025
à cette date, malgré l'indication contraire dans le contrat.
Source officielle