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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Si le contrat de travail litigieux mentionne effectivement dans son article 6 relatif à la rémunération de M.

Source officielle

Page 70 sur 19853

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à cette date, malgré l'indication contraire dans le contrat.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Un minimum mensuel était garanti en application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Ces trois contrats (pièces GD-01, GD-03 et GD-06 de l'appelant) stipulent en leur article 5 : 'Au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle peut toutefois, en application de l'article 1216-2, deuxième alinéa, relatif à la cession de contrat, opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'elle aurait pu opposer au cédant, l'article 5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627eac38d18b7ebf63d341

Appel

26 février 2013

26 février 2013

à durée indéterminée des contrats à durée déterminée aux motifs qu'ils comportaient les annotations conformes à l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'ils étaient intitulés « contrats enquêteur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb8dcdc6046d47d1f25a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Est stipulé à l'article 5 du contrat de travail en date du 16 novembre 2009 : 'Art. 5 - Secteur d'activité 5-1 Monsieur [J] exercera son activité dans les départements 14-22-29-35-44-49-50-53-56-61-85

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103601_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 5 janvier 2021, ce contrat a finalement été prolongé jusqu'au 28 février 2021.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le contrat à durée indéterminée signé entre les parties le 30 septembre 2011 stipule en son article 5 portant sur la durée du travail et la rémunération que l'appelante percevra une rémunération mensuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624d5bed30a8f56173820b

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

de travail écrit à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale des Casinos ; ce contrat définit son statut comme celui de cadre de niveau 5, indice 175 et stipule un salaire annuel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MYAR SAS ENJILAUc/S.A

6688de05676b73dd81b96ca2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » 8- L'article 5 du contrat prévoit que le prestataire a une obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858dfcdc6046d4718cd96

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient également au visa de l'article 5 du contrat d'assurance que le vol n'est pas couvert lorsque l'assuré ne l'a pas signalé à la police et qu'il n'y a pas eu confirmation d'un vol par agression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

En ce qui concerne les heures supplémentaires, la société Citya immobilier se prévaut de l'article 5 du contrat de travail, lequel fixe la durée du travail par référence à un forfait annuel en heures de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab19

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle reproche à son employeur de l'avoir contrainte à gérer sur une même journée et simultanément deux contrôles douaniers et un contrôle fiscal sur trois zones géographiques distinctes alors qu'elle était

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 5 de ce contrat prévoit notamment, dans sa version modifiée par l'avenant n° 3 du 7 septembre 2010, que " le BIVB peut demander une avance sur l'aide, pour un montant maximum de 40 % du montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

4 avril 2001, dit que ce contrat avait le même contenu que le précédent et qu'en conséquence la SAS GI2M restait tenue de son obligation d'exclusivité stipulée à l'article 3.2 du contrat du 5 avril 2004

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624a71a68110eae5b68f2e

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

d'affectation en fonction des impératifs de service, aucun secteur de vente n'était défini, et la rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes, dont l'attribution était développée à l'article

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 5 du contrat de travail prévoit une convention de forfait de 214 jours ouvrés par année civile complète dont les modalités sont régies par la loi et les conventions applicables au sein de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les article 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307fb5a67331bacec3c38

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

pour les missions d'aide juridictionnelle (produites par le cabinet [J] en pièce 15 ) étaient déléguées à l'employeur en vertu de l'article 5 du contrat de travail.

Source officielle