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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300305_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au terme du contrat, la requérante n'a pas sollicité le renouvellement de la convention, comme le lui permettait pourtant son article 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., premier adjoint sur le fondement de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a323
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour
Source officiellecr
61372625cd580146774234d6
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593
Source officiellesoc
6137240ccd58014677411962
5 mars 2003
5 mars 2003
X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielle6ème Chambre
63d37a0bd1bc2605de4b494d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Aymen Djebari
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 de ce code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 70 sur 122