CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300305_20231221
21 décembre 2023
Au terme du contrat, la requérante n'a pas sollicité le renouvellement de la convention, comme le lui permettait pourtant son article 3.
4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
B..., premier adjoint sur le fondement de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies
6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
soc
61372378cd5801467740a323
28 juin 2000
L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour
cr
61372625cd580146774234d6
22 mai 2002
L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593
6137240ccd58014677411962
5 mars 2003
X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
63d37a0bd1bc2605de4b494d
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Aymen Djebari
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 de ce code : " Toute convocation est faite par le maire.
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 70 sur 122