Sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la

d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation conforme à l'annexe de l'article R. 221-1 du même code.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France à payer à M. et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 225 euros, - condamné Mme [B] aux entiers dépens ,comprenant les frais d'expertise judiciaire, - condamné Mme [B] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : à la SAS Someda la

individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil, Attendu que M. 

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [V] [C] du surplus de ses demandes. Déboute la société Oliver wyman de sa demande reconventionnelle.

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 25 « pièces justificatives à fournir en cas de PTIA, IPT, IP ou IPP » des conditions générales de la police d'assurance stipule en outre que : « La preuve de l'Invalidité incombe à l'Assuré

juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

[X] [V] à lui verser la somme de 16 939,82 euros, - condamner M. [X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[H] et [V], avocats, pourraient les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 al. 2 du code de procédure civile, Madame Z...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.