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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2/section 1
66b1125adf1f582838323471
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DEBOUTE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.
Source officielle2ème Chambre
69738cbecdc6046d476e2534
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Localité 16] sur le fondement de l'article 713 du code civil, - débouté la commune de [Localité 16] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune à payer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00323_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielleCabinet 4
68e7a53d033cf481c39a4939
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[B] [U] et de Mme [J] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300296
10 mars 2015
10 mars 2015
qu'elle invoque ; Qu'en effet, en application des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aaec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 mai 2019 ; CONSTATE la
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e11a2273490db110ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2023 ; CONSTATE que Monsieur
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472e5a029d9e20d7f48c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
6 mars 2019
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 3/section 1
66294823204c0caeeb98f1fd
22 avril 2024
22 avril 2024
à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [R] [K] [V] [E] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code
Source officiellecr
Gouvernement du Portugalc/Afonso X
6137269ccd58014677427047
26 avril 2006
26 avril 2006
européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officiellePage 70 sur 392