22 novembre 2018 ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 28 juin 2018; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

, - Débouté Monsieur [D] [X] de sa demande, - Constaté l'extranéité de Monsieur [D] [X], - Dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, - Laissé les dépens à

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - rejeté toutes autres demandes, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors, selon

28 du code civil, - condamné Madame Maelis X... aux dépens.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la

786 du code de procédure civile).

28 du code civil.

à [Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Décision du 04/07/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 21/14831 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

la mention prévue par l'article 28 du code civil.