Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La demande de mesure provisoire présentée en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour 31.

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

    Le requérant invoque également les articles 5 et 6 de la Convention.

lesquels l’article 2634.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

    Les dispositions du code de procédure civile relatives à l’assistance judiciaire (avant l’entrée en vigueur de la loi n° 1/1996 du 10 janvier 1996) se lisent comme suit   : Article 20

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Cette plainte, dirigée contre les deux policiers chargés de sa garde durant l'hospitalisation, se fondait sur la violation de l'article   803 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine