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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11009
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
) de mettre à la charge de la société Adoma une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396475fe465b53b77f524
19 janvier 2010
19 janvier 2010
35 et 40). *** Le conseil de prud'hommes par décision du 13 octobre 2008 a estimé que la procédure était régulière (respect notamment de l'article L. 3142 - 95 du code du travail) et que l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B le 10 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC004015998
14 novembre 2002
14 novembre 2002
35 § 3 de la Convention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AA ; 3°) et de mettre à la charge de M. AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Elle invoquait l'article 6 § 1 de la Convention. 4.
Source officielleChambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
*1DE/06/40/35/34* LRAR: -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Signif.: -M.
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c37bcdc6046d4788687f
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000601509
26 juin 2012
26 juin 2012
L’article 276 du code de procédure pénale stipule : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300873
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 70 sur 1280