En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 13 juillet 2018 L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'est considéré comme accident

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs : 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions, et non une seule, et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R.412-1 du code de justice administrative

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L411-11 du code rural et ce, depuis le 1er novembre 1988.

En réponse à la demande transmises aux parties par le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la requérante a produit des pièces le 11 février

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et suivants du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné