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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, à peine de méconnaître l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0be
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé
Source officiellecr
ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
61372545cd5801467741c5b6
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac6683
4 mai 2022
4 mai 2022
SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200226
4 février 2010
4 février 2010
1147 du code civil et de l'article L. 124-4-6 ancien (devenu L. 1251-21) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
341-6 et R. 341-7 du code forestier, sa demande sera soumise à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, de sorte qu'à défaut de décision expresse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe7a9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord ; et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01001
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 414-23 du code de l'environnement ; . de la violation de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui interdit le stationnement des caravanes, l'encadré 4.1 de l'imprimé Cerfa de
Source officielleétrangers JU
DTA_2402786_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officiellePage 70 sur 361