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4 201 résultats pour « Article 422-215 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001949_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104329_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104865_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404031_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2506534_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’article L. 613-1 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303496_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104020_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074da

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

212-5 du Code du travail, son existence n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée prévue par le forfait ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302529_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est entaché d'erreur de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309423_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208498_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires effectuées dans les 8 premières heures au-delà de 35

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501893_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200318_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté 5.

Source officielle

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