être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

  » Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .

-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement précisant en outre : / a) L'identité de l'architecte auteur du

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 421-1 du code de justice administrative.

l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

avril 2004 en application de l’article   155 1 du code de procédure civile (CPC). 18.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 du Code civil ; 2.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; 2. dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles

X... au paiement de la somme de 15 425 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais de traduction ;

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Les consorts [Y] font valoir que l'article R.421-5 du code des assurances prévoit que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

du code de procédure civile, Sur les dépens: - statuer ce que de droit sur les entiers dépens avec recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

De ce fait, il n’a pas eu accès au Tribunal suprême et invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.