Condamner les copropriétaires du SDC « [Adresse 3] » à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outres les dépens.

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Par conséquent, M. et Mme [O] seront condamnés solidairement à payer à Mme [N] [X] la somme de 510 euros TTC. 1.2- Sur les demandes reconventionnelles L’article 544 du code civil dispose que la propriété

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

somme de 5 213,52 euros à compter du 3 septembre 2021, outre une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Par exploit en date du 19 novembre 2025, Mme [D] [H] [L] a fait assigner la société Mbcb par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins qu'il

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

relevant de l’article   5   §   1 f).

la somme de 5 515 (cinq mille cinq cent quinze) euros TTC au titre des frais d'expertise.

L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été fait et prononcé en chambre du conseil ;

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

PAR LES ARTICLES 26, 30 ET 32 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 4, 5, 6 ET 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET