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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d675775782d5f060092c1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0f
2 mai 2022
2 mai 2022
699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à l'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - 1.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d905
19 décembre 1995
19 décembre 1995
à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période allant du 1er décembre 1983 au 28 février 1985 ; "aux motifs qu'il convient d'observer que si l'article 267 du Code général des
Source officielleChambre sociale 4-5
69731557cdc6046d47633389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162c1ce34defd4c4b3b4633
30 septembre 2011
30 septembre 2011
[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204887_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
19 décembre 2012
les bulletins non annexés auraient été annulés à tort et n'allègue pas que cette méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.1221-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
13 avril 2023
1231 ' 1 du Code civil.
Source officielleRétention admin étrangers
69d80bafcdc6046d47b06f8f
9 avril 2026
9 avril 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 janvier
Source officielleRétention_recoursJLD
6349001863d497adffda415c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, - le condamne à payer au titre des frais exposés pour ce procès, une somme de 2 500 euros à l'acquéreur, 500 euros à la société de notaires, 1 000 euros
Source officiellePage 70 sur 391