L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, en vertu de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'interdiction de retour, distincte de la décision portant obligation de

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.

absences injustifiées dont elle avait constaté la réalité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu

L. 241-2 du code de justice administrative ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 15 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à