L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que la carence de l'employeur dans la mise en place d'une institution représentative du personnel peut légitimement être invoquée par le salarié qu'elle a privé d'une

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A titre très subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail par application de l'article 1728 du Code civil pour manquements du locataire à ses obligations et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Son application est obligatoire pour les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, ainsi défini par son article 1-1 : « La convention collective de l'animation règle

S'EST ABSTENUE DE DECLARER LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS EN 1972 ; QU'ELLE A ETE, PAR SUITE, REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1

2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1729 du même code.

, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le loup est au nombre des espèces figurant à l'annexe IV point a) de la directive. L'article 16 de la même directive prévoit toutefois que : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les instructions écrites, fussent-elles impératives, à donner par le transporteur aux membres de son

, et les articles 1134 alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353 du code civil : 9.

des calendriers annuels indicatifs ; qu'en retenant que la preuve de celui-ci pour les années précédentes n'était pas rapportée par la société MEDIAPOST, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de

MOTIFS 1 - Sur la discrimination : En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

[K] [H] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles