Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [X] par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 un commandement de payer la somme de 1 688,39 euros

articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

le couloir, le commissaire de justice a constaté que les convecteurs étaient hors d’usage: le bailleur justifie du remplacement des convecteurs défectueux par Monsieur [F] [P] entrepreneur individuel exercant

et a été licenciée le 16 avril 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié

L’ordonannce n° 21-25-000996 a été signifiée par acte de commissaire de justice du 01 juillet 2025 remis à personne.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Madame [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1035 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [T] [R] épouse [C] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [N] [Q] comparaît, représenté par son avocat.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [X] [Y] comparaît.

drainant) sur les façades - pavés et 2 fenêtres; - des tâches sur le béton drainant du fait de l’utilisation d’un produit pour enlever les traces de résines ; - des fissurations sur plusieurs zones du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la S.A.

de primauté et d'effet direct du droit communautaire, il incombe au juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit communautaire, d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6 800 euros arrêtée au 31 août 2025 et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs.