.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur BOUGON, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU-DUPUY.

l'interdiction de fumer et indiquant les emplacements réservés aux fumeurs ; aucune infraction n'est constituée de ce chef ; le seul fait qu'un seul des 7 panneaux de restauration soit " coincé " derrière

Le 11 décembre 1995, le juge d’instruction de Marseille délivra une commission rogatoire aux autorités néerlandaises, qui fut retournée le 22   avril 1996.

DOSSIER N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2TAX Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LEGA-CITE Expédition

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, date du présent jugement.

ALMARAM Grosse délivrée à Me PEREZ Expédition délivrée à la SAS ALMARAM le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’

juillet 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 du préfet de Lot-et-Garonne en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français ; 4°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer

ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM C/ [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE Expédition délivrée le : Me Caroline SAUVAGET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE

Cédric E..., domicilié [...], 10°/ à Mme Virginie Z..., domiciliée [...], prise en sa qualité d'héritière de Jean-François Z..., 11°/ à l'association Union départementale des associations familiales

permis de construire ne comportait pas la pièce exigée par l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme, révélant l'absence de soumission du projet à l'examen au cas par cas requis ; - l'arrêté délivré

décision de la foule des agriculteurs en colère ; que c'est donc dans ce contexte que doit être examinée la suffisance des charges ; que les investigations, n'ont pas permis d'identifier parmi les centaines

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Monsieur Cédric BOUTY

LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer

d'un bâtiment recevant du public situé sur une parcelle AN458 sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Baie-Mahault, à titre principal, de lui délivrer

. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ".

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Anne FENOT, Conseiller qui en ont délibéré.

SAUNIER, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

[B] [N] - FE délivrée à Maître Cédric BERNAT Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ