Z... en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'établissement Nord-Ouest de la société Armand Thierry et de M.

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait

[X] a démissionné de son mandat de délégué syndical. 3.

syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs ne disposent pas de la personnalité juridique, est titulaire de la marque semi figurative comportant ce sigle déposée

de dépôt initial reste en vigueur, sans que puisse s'y substituer un nouveau mandat de dépôt ; qu'en présence de deux ordonnances de placement en détention provisoire concurrentes, la juridiction d'instruction

; Aux motifs que le Fonds de garantie des dépôts a conclu le 30 mai 2007 ; que la SCI DELATOUR a conclu successivement les 18 décembre 2006 et 13 mai 2008 ; que M.

en qualité de délégué syndical pour s'assurer une protection personnelle afin de faire échec à un éventuel licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que M.Caligary avait déjà été convoqué, par

X..., en qualité de délégué syndical de l'Union des syndicats de la défense, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt

X..., délégué syndical central CGT FO chez Verreries Souchon Neuvesel, rue Abbé Delorme à Veauche (Loire), 4 / M. C...

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de cette ordonnance que le président du tribunal de grande instance de Nanterre a délégué

Chaque organisation syndicale désignera l'un des délégués syndicaux comme coordinateur syndical ». 2.

avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2015, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR

avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2015, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 15 avril 2016 par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions.