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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00703

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les salariés font grief aux jugements de dire que l'accord d'entreprise signé le 22 décembre 2011 est conforme et de les débouter de leurs demandes de rappel de primes pour repas décalés, alors : «

Source officielle

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CC

cr

61372676cd58014677425c26

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

à l'entreprise soit pour des bureaux soit pour des locaux destinés au personnel ; que la destination de hangar ou de garage était bien différente ; que la suite pour aboutir à l'état actuel du bâtiment

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebee

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f37

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200055

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta auscultation, 3°/ à la société Delta auscultation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à

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CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[O] a été admis à un horaire décalé de 6h à 13h42. Par courrier du 21 mai 2014, la société a informé M. [O] de la fin de ses horaires décalés à partir du 30 juin 2014. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89350

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -par défaut -prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895a1

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président. -signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

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CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d1

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b90b

Appel

13 mars 2007

13 mars 2007

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA,

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce8

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Gérard DELTEL, Président - signé par M. Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd56

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a001

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Me Valérie LAMBERT, avocat au barreau de CARCASSONNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2007, en audience publique, M Gérard DELTEL

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3fe

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors

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CC

civ1

6137215bcd580146773f3186

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

motif que les sets publicitaires n'avaient pas été placés sur les tables ; Attendu que la société Inter Edition fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les sets étant destinés

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b29

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir l'attestation destinée

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CC

soc

61372145cd580146773f2657

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 15 de la convention collective des commerces de détail

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CC

soc

613721b3cd580146773f6425

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée

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CC

soc

613723accd5801467740cc5b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

la cour d'appel ; que l'expert a omis de prendre en compte plusieurs semaines de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes de remise de bulletins de salaire et de feuilles destinées

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