Au demeurant, lorsqu'il n'a pas reçu copie de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur, qui a été informé de ce que le délai d'instruction était allongé en raison de la nécessité de

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération

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Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif () ". 7.

Dans ces conditions, le projet ne permet pas l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur son terrain d'assiette. 16.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En ce qui concerne la préservation de la forêt et des activités sylvicoles : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif () ". 15.

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard depuis 2023 (commandement de payer 03/10/2023).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LENARD (G0823) Me LAVAIL (C1633) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13234 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGWF

[V] [J] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX FORESTIERS - RCS ALENCON 808 845 614 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON

[P] [I] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2026036946 P.C.

. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. / L'équilibre

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : " La demande tendant

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 23 février 2022, présentées par l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.