République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/07/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/03611 Jugement (N° 13/05621) rendu le 28

de nationalité Française née le 24 Avril 1949 à LIMOGES (87000), demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 1988), qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française

L’indemnité légale de fin de carrière et le capital de carrière Au soutien de cette prétention, Monsieur [M] ne justifie pas du fondement juridique ouvrant droit à une telle indemnité.

, la Fédération française de cyclotourisme, la Fédération française de triathlon, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et

  Par ailleurs, le Conseil d’Etat français, auquel la requérante avait ensuite proposé toutes ses demandes, avait à son tour décliné sa compétence.

militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière

A B, ressortissant tunisien, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d'une promesse d'embauche

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

E et sur carrière professionnelle de M. B, les préjudices s'aggravant à mesure que le temps passe puisque tandis que M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIHD Copie exec. aux Avocats : Me Monique BERTHELON Me Caroline MAINBERGER Le Le Greffier Me Monique BERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2200142 APPELANTE DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ Monsieur [J] [S] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02441

officiers de la marine nationale administrés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ensemble, cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière

termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française