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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137230ccd58014677404bdb

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd5801467740506f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f601e

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f6683

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f910e

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aa2

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5b3a

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème), 2°/ M

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d6d

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407eb4

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403101

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ségaud, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400131

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc68

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B...

Source officielle
CC

civ3

6137234dcd58014677408075

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210147_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

puis à reconstruire un immeuble de 17 logements comprenant des surfaces d'activités à rez-de-chaussée pour une surface de plancher totale de 1 123 mètres carrés situé sur un terrain sis 151 boulevard Gabriel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03594_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

D un permis de construire pour des travaux de démolition partielle et une surrélévation créant une surface de plancher de 38 m2 sur un terrain sis 7 rue Gabriel, sur le territoire de sa commune ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400381_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par cette requête, l'association Carrefour Elite, représentée par Me Gabrielle Mayer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402586_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

refusé de constater la péremption du permis de construire n° PC 033 214 18 S0135 délivré le 21 mars 2019 en vue de la construction d'un bâtiment d'appartements avec clôture sur un terrain situé 4 rue Gabriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208224_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

a retiré l'autorisation tacite née le 25 septembre 2021 et a délivré à la SSCV Colombes 436 Péri un permis de construire quarante-six logements sur les parcelles 25 BF 252, 25 BF 53 sis 430-436 rue Gabriel

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578eaaaacbea0fe684c91

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle

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