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Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406012_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406016_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406140_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406533_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Mme C soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406579_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc8

Appel

25 juillet 2024

Par décision du 13 octobre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ( la Cpam de la Haute-Garonne) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

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6ème Chambre

DTA_2201991_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 mars 2022 est annulé. Article 3 : La décision implicite du 16 avril 2022 du préfet de la Haute-Garonne est annulée.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02543_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

B, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en sa

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3ème Chambre

DTA_2400400_20250415

Administratif

15 avril 2025

Dès lors, s'il apparaît que le préfet de la Haute-Garonne pouvait à bon droit remettre en cause le sérieux des études de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407443_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Si le préfet de Tarn-et-Garonne fait valoir qu'il appartient à M.

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1ère Chambre

DTA_2500637_20260121

Administratif

21 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2024 est annulée Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de regroupement

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304364_20230919

Administratif

19 septembre 2023

de 2 000 euros soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992356

Admin. suprême

7 octobre 1998

Vu la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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Reconduites à la frontière

DTA_2202734_20220912

Administratif

12 septembre 2022

En premier lieu, les arrêtés en litige été signés par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400055_20240313

Administratif

13 mars 2024

En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la société Téléskis de Rouge Gazon.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501766_20250320

Administratif

20 mars 2025

CGT CD-31 et le syndicat FO des personnels des services du département de la Haute-Garonne et de Me Riffard substituant Me Le Chatelier et de Mme A, représentant le département de la Haute-Garonne, qui

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403900_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404093_20240903

Administratif

3 septembre 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Lot-et-Garonne.