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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405aaf

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X... a été engagé à compter du 22 juin 1988 par la société SEAT France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société VAG France; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1992

Source officielle

Page 70 sur 19091

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CC

soc

613722b7cd58014677400828

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

X... a été engagé par la société Transba, le 3 octobre 1990, en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 août 1991; que, contestant ce motif de licenciement, il a saisi la juridiction

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Les utilisateurs des cartes peuvent parfaitement avoir agi par négligence grave, ce que la banque entend démontrer. M.

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CC

soc

61372399cd5801467740be6d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

.. qui soutenait que le grief ne reposait sur aucune base sérieuse dès lors que la société Telci n'avait subi aucune interruption d'activité, ni aucun préjudice, si son comportement avait de manière grave

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

un horaire de 8 heures à 16 heures ; qu'ayant refusé de travailler à nouveau selon ses horaires d'équipe antérieurs à compter du 29 octobre 2001, il a été licencié le 13 novembre 2001 pour faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00344

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

; que, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que ''les carences graves du système de contrôle interne de la banque aient rendu possible le développement

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soc

6079b1bf9ba5988459c5331a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

cette dernière, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1996 pour faute grave

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

provisoire, de procéder à un examen détaillé des éléments de preuve qui peuvent peser sur le mis en examen ; qu'il lui appartient seulement, pour répondre au mémoire, de vérifier l'existence d'indices graves

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soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

X..., engagé en 1979 en qualité de représentant multicartes par la société France Cadres a été licencié pour faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

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soc

613724e4cd580146774193cb

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

et mars 2003, il a travaillé pour une société MGM ; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave

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soc

61372500cd5801467741a289

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

la société Collin Graphic, a été licencié par celle-ci le 23 avril 2002 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave

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soc

61372366cd58014677409415

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave

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soc

6137232ecd58014677406809

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

préavis, qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Euralliance fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, écartant la faute grave

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soc

61372333cd58014677406b83

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale impérative, le juge doit apprécier en toute liberté la gravité des faits fautifs sans être lié par

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soc

6137233ccd580146774072b6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

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soc

613721aecd580146773f6089

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour s'être blessé durant le travail le 17 octobre 1986 et qu'elle a licencié pour fautes graves par lettre du 2 février 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une

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soc

61372375cd5801467740a04a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

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soc

61372377cd5801467740a29f

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement ; alors, selon le moyen, de première part, que la persistance dans une erreur longtemps tolérée par l'employeur ne constitue pas une faute grave

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soc

61372681cd580146774261b0

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Y..., engagé le 1er septembre 1981 en qualité de tôlier par la société Chauveau a été licencié, le 24 septembre 1992, pour faute grave pour "avoir effectué la peinture d'un véhicule client atelier (travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave de M.

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