AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231ecd58014677405aaf
7 mai 1998
7 mai 1998
X... a été engagé à compter du 22 juin 1988 par la société SEAT France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société VAG France; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1992
Source officiellePage 70 sur 19091
soc
613722b7cd58014677400828
18 juillet 1996
18 juillet 1996
X... a été engagé par la société Transba, le 3 octobre 1990, en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 août 1991; que, contestant ce motif de licenciement, il a saisi la juridiction
Source officielle