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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
68f95024de0ebe408dac6dea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[F] [D] a fait assigner la SCI D'OÉ, devant la Présidente du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé, et demande, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile de : Juger Monsieur [F] [D
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fac926bd0b0d0f98389
12 novembre 2015
12 novembre 2015
La CNAV fait plaider par son représentant les observations contenues dans le mémoire déposé au greffe le 7 août 2015 tendant à l'infirmation du jugement et à voir juger que Madame [R] [P] ne justifie pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee1
18 mars 2004
18 mars 2004
Z... demande à la Cour de bien vouloir : - dire et juger que Monsieur A... et ses ayants-droit ne peuvent se prévaloir d'aucun droit de passage sur la parcelle de terrain appartenant à Madame X... cadastrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200586
9 avril 2009
9 avril 2009
X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 8 février 2005, qui a débouté Mme Z... de sa demande tendant à voir juger que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11030
1 décembre 2021
1 décembre 2021
4°) Alors qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle d'un salarié dont le comportement relève de la faute disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour juger
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302888_20230916
16 septembre 2023
16 septembre 2023
droit de propriété, atteinte manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative et faisant obstacle à la cession de parcelle cadastrée AC757 sis 1 avenue Jules
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401451_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du centre hospitalier spécialisé (CHS) de l'Yonne a décidé de procéder à son changement d'affectation ; 2°) d'enjoindre au CHS de l'Yonne de la réaffecter à son poste au sein de l'hôpital de jour Jules
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1ce523525b14ffd996
8 avril 2025
8 avril 2025
6 juillet 2023 n'est pas caduque, - juger que ses conclusions du 6 octobre 2023 ne sont pas irrecevables, - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7e
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
5 avril 2024
à [Localité 4], - juger que le consentement de Monsieur [L] a été vicié quant à la rupture conventionnelle du 14 février 2019, - juger que la rupture conventionnelle du 14 février 2019 n'a pas retenu
Source officielleChambre sociale TASS
69725f50cdc6046d4750ab23
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; - DIT que le montant de la retraite annuelle de base de Monsieur [E] [T] s'élève à la somme de 12 307,71 euros brut, soit 1 025,64 euros brut mensuel ; - Par conséquent, ORDONNÉ à la [12] de modifier
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
la SAS SERETRAM irrecevable en sa demande d'incident, A titre subsidiaire, Juger l'action de la SAS Consulting [G] non prescrite, En conséquence, Déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
K], - juger que la Sas France auto a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme [K], - juger que Mme [K] n'a pas été réglée de ses heures supplémentaires, - déclarer nul le licenciement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca5f5420b18e46828205a1
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Atteinte en modic I des plateaux vertébraux L5-S1. Chondropathie inter-apophysaire postérieure sans spondylolisthésis associé. Pas de signe de scoro iliite'.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0e
21 mars 2008
21 mars 2008
65 et de donner à la cour tous éléments de nature à lui permettre tout d'abord de déterminer si les droits correspondants au lot numéro 65 actuellement propriété des consorts F... ont été affectés, modifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06edd0451e8318d0ebbb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En conséquence : JUGER que la société BYBLOS HUMAN SECURITY a loyalement exécuté son obligation de réintégration de Monsieur [G] [R] ; JUGER que Monsieur [G] [R] a déloyalement fait obstacle à
Source officielleChambre civile TGI
665abad997d5920008107e7a
26 avril 2024
26 avril 2024
la situation reconnue en justice et ne peut constituer un fait nouveau susceptible de modifier la décision des premiers juges ; - que la S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201303
18 octobre 2018
18 octobre 2018
EMCF) de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte notamment des termes de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution que "le juge de l'exécution ne peut ni modifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ee
27 mars 2007
27 mars 2007
Une enfant est issue de cette union : -Julie, née le 4 février 1986.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
17 décembre 2019
novembre 2006, l'intégralité de l'immeuble où est situé l'appartement loué par Mme [W] [H] [K], une clause de cet acte stipulant, au visa de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée
Source officiellePage 70 sur 880