SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DECISION DE LICENCIEMENT DE LECOEUR ETAIENT SERIEUSES ET EXCLUSIVES DE TOUTE LEGERETE

1986 au 30 septembre 1986, après avoir retenu que la date du licenciement devait être arrêtée au 26 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-

Vu la requête en annulation présentée par Mme A sous le numéro 2505050 le 23 juin 2025.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2010), que la société les Bâtisseurs des Alpes a entrepris de réaliser

un modèle de lettre d'intention à faire signer par sa société-mère Egetra ; que le 3 juillet, celle-ci transmettait une lettre d'intention non conforme au modèle proposé et non autorisée par son conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril et 7 décembre 2022 et le 25 juillet 2023, M. B G et Mme A G, M. F J et Mme L J, M. E D, M. I R, Mme N Q, M.

Frouin à Prouvy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société X..., société à responsabilité limitée dont le

avait été licenciée, ainsi qu'il résultait de la lettre de licenciement, au motif notamment qu'elle avait elle-même indiqué dans une lettre à son employeur du 13 juin 1995 qu'elle ne pouvait réaliser

L'affaire a été fixée à l'audience du 23 juin 2023.

1998 : Attendu que la société Sud Boisson fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

Par une décision du 14 juin 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.

de nationalité Française, née le 28 Juin 1928 à SAINT-PARDOUX, demeurant... représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Madame Yvette Y...

Mme Marie Y... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015.

Rodrigue Y... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M.

Olivier X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M.