par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté aux débats de Madame Laurie

vestiaire : 285, Me Julien HAG, avocat plaidant au barreau de MEAUX, vestiaire : 71 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté aux débats de Madame Laurie

[R] [U] ; Après avoir entendu : - Me Laure Massiera, en sa plaidoirie, - M.

la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 12 août 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me Laure

JUGEMENT N° 25/517 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : David DUMOULIN greffe : Marie-Laure

[V] [Q] Mme [E] [L] épouse [Q] Grosses : 2 Me Anne-Laure CANIVEZ Me Morgane MORO Copie : 1 Dossier Me Anne-laure CANIVEZ Me Morgane MORO PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur

Rafa Intérimaire Concubin De nationalité algérienne demeurant... 14310 VILLERS BOCAGE et actuellement détenu à la maison d'arrêt de CAEN Non comparant Représenté par Maître MOIROT Laure, avocat

demeurant ... 98890 PAITA représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, ès qualité de liquidateur à la LJ de Mikaele Y... 15 rue Colnett-Immeuble

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Laetitia PASCAL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Laetitia PASCAL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2015, devant Mme Marie-Laure

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.

né le 20 juin 1989 à GRANVILLE (50400) ... 85610 CUGAND non comparant Représenté par Maître Laurie GUE, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin

d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2016, devant Mme Marie-Laure

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 octobre 2016, devant Mme Marie-Laure

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 9 bis, rue de Soissons-98800 NOUMEA représentée par la SELARL LOMBARDO AUTRE INTERVENANT LA SELARL Mary-Laure

Statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : Madame Anne-Laure

demeurant...-98809 MONT-DORE Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire-liquidateur de la SARL

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que Me Laure demande sur le fondement des mêmes dispositions.