l'administration de produire l'entier dossier administratif la concernant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2001 rapportant le décret du 30 juin 1999 lui accordant la nationalité française

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHÔNE convoqué et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Mai

juillet 2002 portant rectification d'erreur matérielle de la décision du 9 juillet 2002 ; Vu 2°), sous le n° 253633, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 janvier, 26 mai

naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire, divorcé depuis le 15 septembre 1993; qu'au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par un décret du 10 octobre 2007 ; que, le 21 mai

des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes mours ou à l'honneur.

B..., né [...] au Maroc, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 7 mars 2001 avec une ressortissante française ; que cette déclaration a été enregistrée

1ère Chambre ARRÊT N°205 R.G : 11/03036 Mme [T] [R] C/ Mme [G] [D] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

première et la deuxième chambres réunies de la COUR D'APPEL DE LIMOGES, le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Mireille X... de nationalité Française

Dans sa déclaration sur l'honneur du 5 mai 2016, Monsieur [N] évalue l'appartement à 220.000 €.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

APPELANT Monsieur [F] [B] né le 14 Mars 1995 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître CERALINE Jazz, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2020 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 18/02637 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KNM5

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [B] [O] épouse [R] C / [T] [I] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Y... né le 02 Octobre 1943 à ARVIEUX (05350)de nationalité Française ... représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Courassisté de la SCP TOMASI - GARCIA, avocats au barreau de HAUTES-ALPESMadame

Selon sa déclaration sur l'honneur, elle ne possède aucun patrimoine. Monsieur Y..., né en 1941, est retraité.

François BOUYX, Conseiller et Mme Marie MONGIN, Conseiller, chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062009