SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble aux Riceys et qu'un immeuble voisin appartient aux consorts Y... et à la SCI Martin

{ margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sF3A96CC8 { margin-top:0pt; margin-left:19.85pt; margin-bottom:0pt; text-indent

(Seine-Saint-Denis), 4°/ Mademoiselle Angèle XJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°/ Monsieur Gérard N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 6°/ Monsieur Roger XW..., demeurant ...

causé par les désordres affectant des bâtiments de l'ensemble immobilier de 450 logements sis sur le territoire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; 2- rejette la requête de l'office en

Denis Y...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/00960 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR3T Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL

Denis Y..., ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt

Louis Z..., Guy F..., Bernard Y..., à Mme Martine X..., à MM.

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martin-Genier ; - les observations de Me Vovard, avocat commis d'office, représentant M.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

} .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN

AVAIT SOLLICITE, POUR CHACUN D'EUX, L'ALLOCATION DU CHEF DE DAME Y..., DE LA PENSION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT REJETE

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Dias Martins de Paiva, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le