MAURIN QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS D'UNE DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JANVIER 1981 PAR LE PREFET DE LA SOMME EN

[L] [V] Représentant : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON S.C.P

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état

contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demanderesse, âgée de 34 ans, ne présente pas la maturité

le requérant fait valoir que l’activité de V.T.C. est une solution transitoire indispensable pour subvenir à ses besoins depuis la perte de son emploi salarié, que ce projet présente une véritable maturité

avaries subies par une cargaison d'ananas frais ; Attendu qu'il résulte des productions que les arbitres, après avoir énoncé qu'"il n'est ni dans leur rôle ni dans leurs compétences de décider si la maturité

    Les opinions de l’enfant doivent être «   dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité   ».

KantéLa présidente, C. Riou La greffière, L.

KantéLa présidente, signé Ch. Descours-Gatin La greffière, signé B.

ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 Assistée par : Me Philippe MATHURIN

INTIMEE : Madame Marie-Line Michèle X... ... ... 97224 DUCOS représentée par Me ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL Lyne MATHURIN BELIA & Alberte ROTSEN MEYZINDI, avocats au barreau de FORT DE FRANCE

Mathurin H..., demeurant "Les Bonnes", Saint-Béron (Savoie), 11 / M. Marcel I..., demeurant à Vérel de Montbel (Savoie), 12 / M.

Vincent Y..., demeurant ... de Saint-Mathurin, fief de l'aumônerie à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), - M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, rapporteur Assesseurs :Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge Assisté aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier DEBATS

U... a été embauché par la SA MATHURIN FRÈRES exerçant sous l'enseigne BATIMENT DUNOIS suivant contrat de travail écrit le 12 février 1998 pour la durée d'un chantier sur RAMBOUILLET, à compter du 16 février

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ROUILLIER Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Décision déférée à la Cour :