R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T...

, doit être précisé l'organe ou le représentant de la personne morale ayant effectivement commis les fautes constitutives de l'infraction et pour le compte de celle-ci ; que la cour d'appel s'est bornée

, c'est à la condition que le contrat de location soit passé, pour l'usage de sa profession, avec une personne morale exerçant une activité professionnelle ; que l'activité d'une association ne s'analyse

pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques chargées de l'administration et de la direction de la personne morale

du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral

que sa cause soit entendue équitablement ; qu'une personne constituée partie civile à la suite du décès d'un de ses proches bénéficie de ce droit, lequel implique que, pour rechercher la cause de la mort

à l audience au cours de laquelle est arrêté le plan de continuation ou de cession ; que, dès lors, en ne s expliquant pas sur la portée de sa constatation que le représentant légal de la personne morale

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte est réalisée, tant à l'égard de la personne morale

les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne; que tel est le cas des dommages-intérêts alloués à un salarié licencié en réparation de son préjudice moral

confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale

alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation très fortement dépréciative, contenant ou non l'allégation d'un fait précis, pour désigner un document rédigé par une personne morale

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Il a été licencié le 11 mars 2015 pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel ainsi que de faits de harcèlement moral tenant à un management agressif. 2.

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans

2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral

est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement témoigné d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; que ne caractérise pas

celles soumises au premier juge ; que n'ont pas le même objet ni ne tendent aux mêmes fins c'est-à dire au même résultat, une demande indemnitaire formulée par le salarié afin de réparer le préjudice moral

, a ordonné un supplément d'information et une expertise ; - le second, en date du 14 novembre 2023, qui, pour harcèlement moral et envoi de messages malveillants réitérés, l'a condamné à huit mois