au RCS d'[Localité 2] sous le n° 397 837 170 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian

ETABLISSEMENTS SUJOBERT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvain PROFUMO de la SCP PROFUMO HERVÉ ET PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 ***** Nous, Marie-Pascale

Christian Z..., demeurant ... (16ème), 2°) de M. Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°) de M.

Pascal E..., demeurant à Longecourt-en-Plaine (Côte-d'Or), 8°) M. Michel E..., demeurant à Tellecey (Côte-d'Or), 9°) Mme Florence E..., épouse A..., demeurant ...

Lionel Z..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), 2 ) Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), 3 ) M.

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénees, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes, 3 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...

Guy Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Pauline X..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de la société civile professionnelle Christiane-Marie et Michel James, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Localité 4] représentée par Mme [F] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL

Localité 4] représentée par Mme [R] [Y] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL

2024 Numéro de recours: N° RG 23/02242 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SRQ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [S] né le 15 Août 1984 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christine

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124

Pascal X...

C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 octobre 2025 où siégeaient Mme Christine Rolland, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois et de M.

[I], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 524 273 414 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascale BOUDRY STELANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0881, substitué sur l'audience par Me Cécile ROBLES, avocat au barreau de PARIS, toque

de nationalité Française née le 03 Janvier 1937 à LIEVIN (62800) Profession : Retraitée, demeurant JALLADIS DU MIDI - 87500 ST YIRIEIX LA PERCHE représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau